Profession d'avocat : le conseil de l'ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l'un de ses membres (Cass. adm. 2008)
La Cour suprême marocaine a jugé que le conseil de l'ordre des avocats est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l'un de ses membres. Ce droit n'appartient qu'à l'avocat sanctionné ou au ministère public. Le conseil, agissant comme organe de première instance, n'est pas considéré comme partie au litige.
Points clés
- Le conseil de l'ordre des avocats est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire.
- Seuls l'avocat sanctionné ou le ministère public ont le droit de former un pourvoi en cassation dans ce contexte.
- Le conseil de l'ordre agit comme organe disciplinaire de première instance et non comme partie au litige devant les juridictions supérieures.
Résumé
La décision de la Cour suprême (Cass. adm. 2008) établit clairement que le conseil de l'ordre des avocats au Maroc n'a pas la qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une action disciplinaire engagée contre un avocat. Cette prérogative est strictement réservée à l'avocat mis en cause ou au ministère public. La haute juridiction a motivé sa décision en soulignant que le conseil de l'ordre, bien qu'étant l'organe disciplinaire de première instance, n'est pas une partie au litige devant les juridictions d'appel. Sa convocation devant la cour d'appel vise uniquement à fournir des éclaircissements et ne lui confère pas le droit d'agir pour défendre la décision initiale du bâtonnier ou les intérêts personnels de l'avocat poursuivi. En conséquence, le pourvoi formé par le conseil de l'ordre dans l'affaire examinée, où un avocat avait été suspendu par la cour d'appel suite à un appel du procureur général du Roi, a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Texte
Le conseil de l'ordre n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur l'action disciplinaire engagée contre un avocat, ce droit n'appartenant qu'à ce dernier ou au ministère public. En l'espèce, suite à l'appel du procureur général du Roi contre une décision implicite de classement d'une plainte par le bâtonnier, la cour d'appel avait annulé cette décision et, statuant par évocation, avait suspendu l'avocat mis en cause. La Cour suprême, saisie du pourvoi formé par le conseil de l'ordre, le déclare irrecevable. La haute juridiction retient que le conseil de l'ordre, agissant comme organe disciplinaire de première instance, n'est pas une partie au litige. Sa convocation devant la cour d'appel vise uniquement à éclairer celle-ci et ne lui confère pas le droit d'agir pour défendre la décision initiale ou les intérêts personnels de l'avocat poursuivi. Les moyens soulevés relevant de la seule défense de ce dernier, le pourvoi du conseil de l'ordre est rejeté pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
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