CCass,04/02/2009,90
La Cour de Cassation a rejeté une exception de prescription concernant le paiement d'une amende. Elle a jugé que cette amende, prononcée après une condamnation pénale pour possession illégale de marchandises, constitue une indemnisation et n'est donc pas soumise aux règles de prescription habituelles des amendes.
Points clés
- Rejet de l'exception de prescription pour le paiement d'une amende.
- L'amende découle d'une condamnation pénale par un tribunal militaire (possession/transport de marchandises illégales).
- L'amende est qualifiée d'"indemnisation", la soustrayant aux règles de prescription des amendes classiques.
Résumé
Dans son arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a confirmé la décision ayant écarté l'exception de prescription soulevée par le demandeur. Ce dernier cherchait à éviter le paiement d'une amende qui lui avait été infligée suite à une condamnation pénale prononcée par un tribunal militaire. La condamnation initiale portait sur des faits de possession et de transport de marchandises importées sans titre légal. La Cour a motivé son rejet de l'exception de prescription en qualifiant l'amende réclamée d'"indemnisation". Cette qualification est cruciale car elle permet de distinguer cette somme des amendes pénales classiques, dont le recouvrement est soumis à des délais de prescription spécifiques. En la considérant comme une indemnisation, la Cour a implicitement appliqué un régime de prescription différent, justifiant ainsi le maintien de l'obligation de paiement malgré l'invocation de la prescription par le demandeur.
Texte
C'est à bon droit que l'arrêt frappé de pourvoi a écarté l'exception de prescription invoquée par le demandeur dès lors qu'il a été constaté que l’action tend à sa condamnation au paiement de l’amende après sa condamnation pénale par le tribunal militaire pour possession et transport de marchandises importées sans titre. L'amende réclamée constitue ainsi une indemnisation et ne peut être frappée de la prescription relative au recouvrement des amendes.
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