CCASS, 24/11/1980, 419

La Cour de Cassation confirme qu'un appel d'employeur est irrecevable si les taxes judiciaires ne sont pas payées dans les délais. Contrairement au salarié, l'employeur n'est pas exonéré de ces taxes, et la cour n'est pas tenue de lui notifier une sommation de régularisation.

Points clés

• Seul le salarié est exonéré du paiement des taxes judiciaires.
• L'employeur doit payer les taxes judiciaires d'appel dans les délais légaux pour la recevabilité de son recours.
• La Cour d'appel n'est pas tenue de notifier à l'employeur une sommation de régulariser le paiement des taxes.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 1980, sous le numéro 419, établit une distinction cruciale concernant le paiement des taxes judiciaires en matière d'appel. Il réaffirme que seul le salarié bénéficie d'une exonération légale du paiement de ces taxes, facilitant ainsi son accès à la justice. En revanche, l'employeur est tenu de s'acquitter des taxes judiciaires d'appel dans les délais légaux pour que son recours soit recevable. La Cour d'appel avait, à juste titre, déclaré l'appel de l'employeur irrecevable après avoir constaté l'absence de règlement de ces taxes dans les délais impartis. La Cour de Cassation a validé cette décision, précisant que la Cour d'appel n'avait aucune obligation de notifier à l'employeur une sommation de régulariser le paiement. Cette décision souligne la responsabilité de l'employeur de respecter les formalités procédurales, sans attendre une injonction de la juridiction.

Texte

Le salarié étant seul exonéré du paiement des taxes judiciaires, c'est à bon droit que la Cour d'appel constatant l'absence de règlement des taxes judiciaires d'appel par l'employeur dans le délais légaux a déclaré l'appel irrecevable, celle ci n'étant pas tenue de notifier à l'employeur une sommation de régulariser.

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