CCASS, 29/11/1982, 915
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie l'article 287 du Code de Procédure Civile marocain. Il établit que le délai de 30 jours pour interjeter appel court à partir de la notification du jugement, mais que les moyens d'appel peuvent être déposés à tout moment avant la mise en délibéré. Un appel ne peut être déclaré irrecevable pour dépôt tardif des moyens.
Points clés
- Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification du jugement (Art. 287 CPC).
- L'appel peut être formé par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les moyens d'appel peuvent être déposés à tout moment, pourvu que ce soit avant la mise en délibéré.
- Un appel ne peut être déclaré irrecevable pour dépôt tardif des moyens d'appel après le délai de 30 jours.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 29 novembre 1982 (n° 915), interprète l'article 287 du Code de Procédure Civile concernant les modalités et délais d'appel. Elle rappelle que le délai pour interjeter appel est de 30 jours à compter de la notification du jugement, et que cet appel peut être formé soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. L'aspect crucial de cette décision réside dans la distinction entre le délai pour déclarer l'appel et celui pour produire les moyens d'appel. La Cour précise que les moyens d'appel peuvent être présentés à n'importe quel moment, à la condition impérative que leur dépôt intervienne avant la mise en délibéré de l'affaire. Par conséquent, un arrêt ayant déclaré un appel irrecevable au motif que les moyens d'appel avaient été produits au-delà du délai de 30 jours doit être cassé, car cette interprétation est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 287 du CPC.
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, les décisions susceptibles d'appel sont susceptibles d'appel dans les 30 jours à compter de la notification du jugement soit par décaration au greffe du tribunal de première instance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception; dans ce cas l'appelant peut présenter les moyens d'appel à n'importe quel moment à la condition que le dépot intervienne avant la mise en délibéré. Doit être cassé, l'arret ayant déclaré irrecevable l'appel au motif que les moyens d'appel ont été produits au delà du délai de 30 jours.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement