Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)

Le défaut de diligence du percepteur dans le recouvrement des créances publiques entraîne la prescription de la dette fiscale, rendant la demande de paiement forcé dépourvue de base légale. L'interruption de la prescription exige une continuité des actes de recouvrement.

Points clés

• Le défaut de diligence du percepteur entraîne la prescription de la créance publique.
• L'expiration du délai de prescription (Art. 123 CRCP) rend la demande de paiement forcé caduque.
• Le contribuable n'est pas tenu au recours gracieux préalable en cas de prescription (non couvert par l'Art. 119 CRCP).

Résumé

Cet arrêt de la Cour Suprême administrative de 2009 clarifie les conditions de prescription en matière de recouvrement des créances publiques. Il stipule que si le percepteur n'agit pas activement pour poursuivre les procédures de recouvrement après son dernier acte, et que le délai de prescription prévu par l'article 123 du Code de recouvrement des créances publiques expire, la demande de paiement forcé devient caduque, c'est-à-dire sans fondement légal. La Cour a confirmé que pour interrompre la prescription, une continuité des actes de recouvrement est impérative. Par ailleurs, le contribuable n'est pas tenu d'effectuer un recours gracieux préalable dans ce cas, la prescription ne figurant pas parmi les situations exigeant cette procédure selon l'article 119 du même code. En somme, le manque de diligence du percepteur a pour conséquence l'extinction de la créance fiscale.

Texte

Le fait pour le percepteur de ne pas poursuivre activement les procédures de recouvrement après avoir effectué son dernier acte de procédure, et l’expiration du délai de prescription prévu par l'article 123 du Code de recouvrement des créances publiques, rend la demande de paiement forcée, dépourvue de base légale. Le contribuable n'est pas tenu dans ce cas du recours gracieux préalable, la prescription ne constituant pas un cas prévu par l’article 119 du code de recouvrement des créances publiques, qui impose cette procédure. Ainsi, la Cour suprême a confirmé que l'interruption de la prescription nécessite une continuité dans les actes de recouvrement, et que le défaut de diligence du percepteur entraîne l'extinction de la créance fiscale.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés