Autorité de l'arrêt de cassation : La réitération par la juridiction de renvoi de l'erreur de procédure déjà censurée justifie une nouvelle cassation (Cass. com. 2002)

Un arrêt de cour d'appel a été cassé une seconde fois pour avoir réitéré une erreur de procédure déjà censurée par la Cour suprême lors d'un renvoi. Cette récidive viole l'autorité de la chose jugée et l'article 369 du Code de procédure civile, exigeant la conformité des juridictions de renvoi aux décisions de cassation.

Points clés

• Les juridictions de renvoi sont tenues de se conformer aux points de droit tranchés par la Cour de cassation.
• La réitération d'une erreur de procédure déjà censurée par la Cour de cassation justifie une nouvelle cassation.
• Le non-respect de l'autorité d'un arrêt de cassation constitue une violation de l'article 369 du Code de procédure civile.

Résumé

Cet arrêt illustre le principe fondamental de l'autorité de la chose jugée par la Cour de cassation. Il sanctionne une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après une première cassation, n'a pas respecté le point de droit précédemment tranché par la haute juridiction. En l'espèce, la cour d'appel a commis la même erreur procédurale – l'omission de notifier aux parties un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise – qui avait déjà motivé la première cassation. Cette réitération de l'irrégularité procédurale est considérée comme une violation directe de l'autorité attachée à la décision de la Cour suprême. Le non-respect des dispositions impératives de l'article 369 du Code de procédure civile justifie une nouvelle censure de la décision de la cour d'appel, soulignant l'obligation pour les juridictions de renvoi de se conformer scrupuleusement aux motifs de droit ayant fondé la cassation.

Texte

Est cassé l’arrêt d’une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après une première cassation, ne se conforme pas au point de droit déjà tranché par la Cour suprême. En l'espèce, la cour d'appel a réitéré l'omission de notifier aux parties l'arrêt avant dire droit ordonnant une expertise, alors même que cette irrégularité avait motivé la première cassation. Ce faisant, elle a directement violé l'autorité attachée à la décision de la haute juridiction, en méconnaissance des dispositions impératives de l'article 369 du Code de procédure civile, justifiant ainsi une nouvelle censure de sa décision.

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