CCass,25/06/2008,540

Les autorités sécuritaires disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour protéger l'intérêt de l'État, sous le contrôle de la justice administrative. Une interdiction de quitter le territoire, appliquée à plusieurs personnes dans des conditions similaires, n'a pas été jugée abusive ou illégale, car elle visait à prévenir des atteintes à l'intérêt supérieur de l'État.

Points clés

• Les autorités sécuritaires disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'État.
• Ce pouvoir discrétionnaire est soumis au contrôle de la justice administrative.
• Une interdiction de quitter le territoire, appliquée de manière non discriminatoire à plusieurs individus dans des conditions similaires, n'est pas un abus de pouvoir si elle est justifiée par l'intérêt de l'État.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, n° 540, a statué sur l'étendue du pouvoir discrétionnaire des autorités sécuritaires. Elle a affirmé que ces autorités peuvent prendre des mesures de prudence et de diligence, telles que l'interdiction de quitter le territoire, dès lors que des causes, présomptions ou raisons sérieuses sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'État. Ce pouvoir, bien que discrétionnaire, n'est pas absolu et est exercé sous le contrôle rigoureux de la justice administrative, qui veille à ce qu'il ne dégénère pas en abus de pouvoir ou en violation de la loi. Dans le cas d'espèce, l'interdiction de voyager n'a pas été considérée comme un abus, car elle ne visait pas uniquement le demandeur mais un ensemble de personnes dont le déplacement présentait les mêmes risques potentiels pour la sécurité nationale. La preuve d'une violation de la loi ou d'un abus de pouvoir par l'administration n'a donc pas été rapportée.

Texte

Les autorités sécuritaires disposent d’un certain pouvoir discrétionnaire qu'ils exercent sous le contrôle de la justice administrative, leur permettent de prendre des mesures de prudence et de diligence chaque fois que des causes, présomptions ou raisons sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’Etat. Ainsi l’interdiction de quitter le territoire n'a pas concerné uniquement le demandeur mais un certain nombre de personnes dont le voyage était entouré des mêmes conditions de sorte que la preuve n'a pas été rapporté que l'administration a violé la loi ou commis un abus de pouvoir.

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