CCass,18/05/2005,560

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise la valeur probante de l'aveu, qui est recevable sauf preuve contraire irréfutable. Il établit également que le contrat de gérance libre est régi par les règles générales du droit, et non par le Dahir du 24 mai 1955.

Points clés

• L'aveu est un moyen de preuve, mais sa valeur est limitée par la preuve contraire irréfutable.
• L'aveu n'est pas pris en considération s'il porte sur un incident avéré réversible.
• Le contrat de gérance libre est soumis aux règles générales du droit, et non au Dahir du 24 mai 1955.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 mai 2005, clarifie deux points essentiels du droit marocain. Premièrement, concernant l'aveu, elle réaffirme qu'il constitue un moyen de preuve engageant celui qui l'a fait spontanément. Cependant, sa recevabilité est conditionnelle : il ne peut servir de fondement si des faits contraires sont prouvés de manière irréfutable. L'aveu n'est pas pris en considération s'il porte sur un incident avéré réversible, suggérant une limite à sa force probante face à des éléments factuels contestables ou réfutables. Deuxièmement, l'arrêt précise le régime juridique du contrat de gérance libre. Contrairement à certaines interprétations, ce type de contrat n'est pas soumis aux dispositions spécifiques du Dahir du 24 mai 1955, mais relève des règles générales du droit des contrats et des obligations, assurant ainsi une application plus large et flexible du cadre juridique.

Texte

Aveu -Pris en considération (oui) -Pas pris en considération si il porte sur l »incident avéré réversible (oui) -Acte de gérance libre -Sous réserve des règles générales. Si l'aveu est l'un des moyens de preuve et engage celui qui les a fait spontanément il ne peut service de base lorsqu'elle affirme des faits dont la preuve irréfutable du contraire a été apportée. Le contrat de gérance libre est soumis aux dispositions générales et non au dahir du 24 mai 1955.

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