CCass,12/03/2008,234
La Cour de Cassation a jugé que le retard dans la publication d'un arrêté fixant les zones éligibles à une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés ne prive pas les sociétés créées entre le 1er janvier 1996 et le 1er juillet 1998 de ce bénéfice fiscal, prévu par la loi de finances n° 95/45.
Points clés
- Réduction de 50% de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour les sociétés éligibles.
- Avantage fiscal instauré par la loi de finances n° 95/45 pour les sociétés créées depuis le 1er janvier 1996.
- Le retard de l'arrêté d'application (jusqu'au 1er juillet 1998) ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage pour les sociétés créées entre le 1er janvier 1996 et le 1er juillet 1998.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 12 mars 2008, clarifie l'application des dispositions transitoires de la loi de finances n° 95/45. Cette loi prévoyait une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 1996. Cependant, la liste des provinces et préfectures éligibles à cet avantage fiscal n'a été fixée que par un arrêté du 1er juillet 1998. La question juridique centrale était de savoir si les sociétés créées entre le 1er janvier 1996 et le 1er juillet 1998 pouvaient bénéficier de cette réduction, malgré l'absence de l'arrêté d'application au moment de leur création. La Cour a statué que le retard de l'administration dans la promulgation de l'arrêté ne pouvait pas priver ces sociétés du droit à l'avantage fiscal. Elle a ainsi privilégié l'intention du législateur et le principe de non-rétroactivité défavorable, assurant que les entreprises respectant les conditions temporelles initiales de la loi de finances ne soient pas pénalisées par un délai administratif.
Texte
Si les dispositions transitoires de la loi de finances n° 95/45 ont instauré le droit aux sociétés créées depuis le 1er Janvier 1996 de bénéficier d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés, l'arrêté du 1 Juillet 1998 a fixé la liste des provinces et préfectures concernées. Le retard dans la promulgation de l’arrêté ne fait pas obstacle à la possibilité pour les sociétés créées entre le 1er Janvier 1996 et le 1 Juillet 1998 de bénéficier des avantages de ladite loi des finances.
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