CCass,28/09/2005,961
La Cour de Cassation rappelle l'obligation de notifier les affaires d'inscription en faux incident au ministère public, conformément à l'article 9 du Code de Procédure Civile. Tout arrêt violant cette disposition est passible de cassation.
Points clés
- Obligation de notifier les affaires d'inscription en faux incident au ministère public.
- Fondement juridique : Article 9 du Code de Procédure Civile.
- La violation de cette disposition entraîne la cassation de l'arrêt.
Résumé
L'arrêt n° 961 de la Cour de Cassation, rendu le 28 septembre 2005, établit une règle procédurale impérative concernant les actions d'inscription en faux incident. Il stipule que ces affaires, qui visent à contester l'authenticité d'un document produit en justice, doivent obligatoirement être notifiées au ministère public (parquet). Cette exigence procédurale est fondée sur les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile marocain, qui confère au parquet un rôle de garant de l'ordre public et de la bonne administration de la justice. La Cour insiste sur le caractère fondamental de cette notification, précisant que le non-respect de cette obligation constitue un vice de procédure grave. Par conséquent, tout arrêt rendu sans que cette notification préalable ait été effectuée est exposé à la cassation, soulignant l'importance du respect scrupuleux des formes légales pour la validité des décisions judiciaires.
Texte
La notification des affaires d'inscription en faux incident au parquet. Les actions de faux incident sont notifiées au ministère public selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et l'arrêt qui viole les dispositions mentionnées est exposé à la cassation.
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