Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005)

Le droit procédural marocain rejette la notion de "jugement mixte", distinguant strictement les jugements préparatoires des jugements définitifs. Un jugement ordonnant une mesure d'instruction, même s'il tranche des points du litige, est préparatoire et n'est pas susceptible d'appel immédiat selon l'article 140 du Code de procédure civile. L'appel n'est possible qu'avec le jugement définitif.

Points clés

• Rejet de la notion de "jugement mixte" en droit marocain.
• Distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif.
• Les jugements préparatoires ne sont pas susceptibles d'appel immédiat (Art. 140 CPC).
• L'appel contre un jugement préparatoire n'est possible qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation commerciale de 2005 clarifie un principe fondamental du droit procédural marocain concernant la qualification des jugements et leur appelabilité. Elle écarte explicitement la notion de "jugement mixte" au profit d'une distinction rigoureuse entre le jugement préparatoire (ou avant-dire droit) et le jugement définitif. Un jugement est considéré comme préparatoire même s'il statue sur une partie des demandes au fond, dès lors qu'il ordonne une mesure d'instruction, comme une expertise, pour permettre de statuer sur le reliquat des prétentions. La Cour souligne que le fait qu'une telle décision tranche des aspects importants du litige ne modifie pas sa nature préparatoire. Conformément à l'article 140 du Code de procédure civile, les jugements préparatoires ne sont pas susceptibles d'un appel immédiat. L'appel contre ces décisions ne peut être interjeté qu'en même temps et dans les mêmes délais que l'appel contre le jugement définitif, lequel est celui qui met fin à l'instance en épuisant le pouvoir de juridiction du juge sur l'ensemble du litige. Ainsi, une cour d'appel qui déclare irrecevable un appel formé contre un jugement préparatoire applique correctement la loi.

Texte

Un jugement qui, tout en statuant sur une partie des demandes au fond, ordonne une mesure d'instruction telle qu'une expertise pour statuer sur le reliquat des prétentions, doit être qualifié de jugement avant-dire droit. Cette qualification n'est pas remise en cause par le fait que la décision tranche des aspects importants du litige. En vertu de l'article 140 du Code de procédure civile, les jugements préparatoires ne sont pas susceptibles d'appel immédiat. La voie de l'appel n'est ouverte qu'en même temps et dans les mêmes délais que l'appel contre le jugement définitif qui tranche l'intégralité du litige et dessaisit la juridiction. Il est ainsi rappelé que le droit procédural marocain ne consacre pas la notion d'« arrêt mixte ». Une décision est soit préparatoire, soit définitive, cette dernière étant celle qui met fin à l'instance en épuisant le pouvoir de juridiction du juge sur l'ensemble du litige. Par conséquent, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un tel jugement préparatoire fait une saine application de la loi.

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