CCass, 07 /11/2007,551

Un père payant une pension alimentaire peut en demander la révision après un an si sa situation financière change, notamment en cas de perte d'emploi. Les juges doivent examiner toutes les preuves, y compris testimoniales, de cette perte d'emploi, sous peine de cassation.

Points clés

• Révision de la pension alimentaire possible après un an de sa fixation.
• La révision est justifiée par un changement de situation financière (ex: perte d'emploi).
• Le juge doit examiner et discuter toute preuve, y compris testimoniale, de la perte d'emploi.
• L'arrêt écartant la preuve testimoniale sans discussion encourt la cassation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 2007, sous le numéro 551, établit les conditions et les exigences procédurales relatives à la révision d'une pension alimentaire. Il stipule qu'un parent débiteur de la pension peut solliciter sa révision après un délai d'un an à compter de sa fixation initiale, à condition qu'un changement significatif soit survenu dans sa situation financière. L'exemple cité est la perte d'emploi, qui constitue une altération substantielle des revenus. L'arrêt met également en lumière une règle procédurale fondamentale : les juridictions du fond ont l'obligation d'examiner et de discuter toutes les preuves produites par les parties pour étayer un changement de situation. En l'espèce, le fait d'écarter une preuve testimoniale établissant la perte d'emploi sans en discuter la pertinence ou la valeur probante constitue un motif de cassation, car cela équivaut à un défaut de base légale ou à une violation des droits de la défense.

Texte

Le père tenu du paiement de la pension peut en solliciter la révision après une année à compter de la date de sa fixation, en cas de changement dans sa situation financière, celui-ci ayant perdu son emploi . Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la preuve testimoniale établissant la perte de l'emploi sans discuter la preuve produite.

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