Clause compromissoire : La saisine concordante des juridictions étatiques par les deux parties emporte renonciation tacite à l'arbitrage (Cass. com. 2008)

La saisine mutuelle et concurrente des juridictions étatiques par les deux parties à un contrat comportant une clause compromissoire vaut renonciation tacite à l'arbitrage, selon la Cour de cassation. Un arrêt contraire d'une cour d'appel est cassé pour erreur de droit.

Points clés

• La saisine réciproque et concurrente des juridictions étatiques par les deux parties vaut renonciation tacite à la clause compromissoire.
• Une cour d'appel commet une erreur de droit en déclinant sa compétence malgré cette renonciation tacite.
• La volonté commune des parties de soumettre leur litige aux tribunaux ordinaires prime sur la clause d'arbitrage initiale.

Résumé

La Cour de cassation a statué qu'une clause compromissoire, prévoyant le recours à l'arbitrage pour résoudre les litiges, peut être tacitement renoncée si les deux parties au contrat saisissent mutuellement et concurremment les juridictions étatiques pour trancher leur différend. Cette décision censure un arrêt de cour d'appel de commerce qui avait déclaré les demandes irrecevables en se fondant sur l'existence d'une telle clause. En l'espèce, un bénéficiaire avait intenté une action en exécution forcée d'une promesse de vente, tandis que le promettant avait simultanément engagé une procédure en résolution de la convention devant les mêmes juridictions étatiques. La Cour de cassation a jugé que cette démarche croisée et simultanée des deux contractants devant les tribunaux ordinaires manifestait une volonté commune et non équivoque de se soustraire à la procédure arbitrale initialement prévue. Par conséquent, la cour d'appel, en déclinant sa compétence et en ne reconnaissant pas cette renonciation tacite, a commis une erreur de droit, justifiant la cassation de sa décision et le renvoi de l'affaire pour un examen au fond.

Texte

Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel de commerce qui déclare les demandes des parties irrecevables en se fondant sur une clause compromissoire, alors que la saisine réciproque et concurrente de la juridiction étatique par les deux contractants pour trancher leur litige vaut renonciation commune et tacite à se prévaloir de ladite clause. En l'espèce, le bénéficiaire d'une promesse de vente avait agi en exécution forcée tandis que le promettant avait, de son côté, initié une action en résolution de la convention. En jugeant que cette saisine judiciaire croisée n'emportait pas renonciation à l'arbitrage et en déclinant sa compétence, la cour d'appel a commis une erreur de droit justifiant la censure de sa décision et le renvoi de l'affaire pour qu'elle soit jugée au fond.

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