Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008)

Une décision de la Cour de cassation française de 2008 affirme que l'existence d'intérêts légaux sur une créance ne fait pas obstacle à ce qu'un juge prononce une compensation judiciaire entre des dettes réciproques.

Points clés

• La compensation judiciaire est possible même si des intérêts légaux sont dus.
• L'existence d'intérêts légaux n'est pas un obstacle au prononcé de la compensation par le juge.
• La décision renforce le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de compensation.

Résumé

Cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation française, datant de 2008, clarifie un point important concernant la compensation judiciaire. Elle établit que le fait qu'une des créances réciproques soit assortie d'intérêts légaux ne constitue pas un obstacle dirimant à la décision du juge de prononcer la compensation. La compensation judiciaire est un mécanisme par lequel le juge peut éteindre mutuellement deux dettes jusqu'à concurrence de la plus faible, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas entièrement remplies (par exemple, si les dettes ne sont pas liquides ou exigibles au même moment). L'arrêt souligne la latitude du pouvoir d'appréciation du juge en la matière, permettant une résolution pragmatique des litiges et évitant des paiements superflus, même en présence d'accessoires de la dette comme les intérêts légaux.

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