Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008)
La Cour Suprême marocaine a statué qu'une ordonnance de référé suspendant les mesures de recouvrement fiscal rend irrecevable et prématurée la demande de vente forcée d'un fonds de commerce pour recouvrer la même dette. La vente forcée est considérée comme une mesure de recouvrement couverte par la suspension.
Points clés
- Une ordonnance de référé suspendant les mesures de recouvrement fiscal fait obstacle à l'exécution forcée de la dette.
- La vente forcée d'un fonds de commerce est considérée comme une mesure de recouvrement entrant dans le champ d'application d'une suspension de poursuites fiscales.
- La demande de vente forcée d'un fonds de commerce est irrecevable et prématurée si une ordonnance de référé a suspendu le recouvrement de la créance fiscale sous-jacente.
Résumé
La décision de la Cour Suprême de 2008 clarifie les effets d'une ordonnance de référé en matière de recouvrement fiscal. Alors que le recours administratif ne suspend pas automatiquement le recouvrement forcé, l'obtention d'une ordonnance de référé suspendant les mesures de recouvrement initiées par l'administration fiscale constitue une exception majeure. Dans l'affaire, un percepteur avait demandé la vente forcée du fonds de commerce d'une société pour recouvrer une dette fiscale. Après une décision favorable en première instance, la cour d'appel a infirmé, jugeant la demande irrecevable car la société avait obtenu une ordonnance de référé suspendant les poursuites. La Cour Suprême a rejeté le pourvoi du percepteur, confirmant que la vente du fonds de commerce est une modalité de recouvrement entrant dans le champ d'application de l'ordonnance de référé. Par conséquent, la demande de vente était prématurée tant qu'une décision définitive sur la validité de la créance fiscale n'était pas rendue.
Texte
Le principe selon lequel l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif ne confère pas automatiquement à la dette fiscale un caractère litigieux, ni ne fait obstacle au recouvrement forcé par la vente d’un fonds de commerce, connaît une exception lorsque le débiteur obtient une ordonnance de référé suspendant les mesures de recouvrement initiées par l’administration fiscale. En effet, la suspension des mesures de recouvrement ordonnée par le juge des référés de la juridiction administrative constitue un obstacle à l’exécution forcée du recouvrement de l’impôt litigieux. Dès lors, la demande tendant à la vente du fonds de commerce pour recouvrer les mêmes créances fiscales doit être considérée comme prématurée et, par conséquent, irrecevable. Dans cette affaire, le Percepteur a saisi le président du tribunal de commerce de Casablanca d’une demande tendant à la vente forcée du fonds de commerce de la société, en vue du recouvrement d’une dette fiscale. Il soutenait que la débitrice était en cessation de paiement malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées et que la seule garantie subsistant pour le recouvrement de la créance était la réalisation du fonds de commerce saisi. Le tribunal de commerce, statuant en première instance, a fait droit à la demande et ordonné la vente du fonds de commerce. Saisie en appel, la cour d’appel a infirmé ce jugement et déclaré la demande irrecevable, retenant que la société avait obtenu une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Casablanca, ordonnant la suspension des mesures de recouvrement engagées par le receveur des finances à son encontre jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige fiscal. La cour d’appel a considéré que la vente du fonds de commerce constituait une mesure de recouvrement forcé, et qu’en conséquence, l’action introduite par le receveur était prématurée tant que la dette fiscale demeurait contestée devant la juridiction administrative. Le Percepteur s’est pourvu en cassation, invoquant une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué. Il faisait valoir que l’ordonnance de référé ne suspendait que les mesures de recouvrement sans remettre en cause la validité de la créance fiscale, et que la cour d’appel aurait dû examiner si les impôts pour lesquels la société avait obtenu la suspension des mesures de recouvrement étaient bien ceux ayant fondé la demande de vente du fonds de commerce. Il soutenait également que la procédure de vente forcée avait été engagée plusieurs années avant l’ordonnance de suspension et ne pouvait donc être qualifiée de prématurée. La Cour suprême a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la vente du fonds de commerce constituait une modalité de recouvrement entrant dans le champ d’application de l’ordonnance de référé ayant suspendu les poursuites fiscales. Dès lors, la cour d’appel, en jugeant que la demande était prématurée en l’absence d’une décision définitive sur la validité de la créance fiscale, n’a fait qu’appliquer la règle selon laquelle une dette contestée devant le juge administratif ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée. Par ailleurs, la haute Cour a estimé que la motivation de l’arrêt attaqué était suffisante et conforme aux exigences légales.
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