Arbitrage et rétractation : Le dol susceptible de fonder une demande en rétractation doit émaner de la partie adverse et non de l'arbitre (Cass. com. 2009)

Le recours en rétractation d'une sentence arbitrale pour dol, selon l'article 402 du Code de procédure civile, n'est recevable que si le dol est imputable à la partie adverse. Les fautes des arbitres ou les irrégularités de procédure ne constituent pas un dol permettant cette rétractation.

Points clés

• Le dol pour rétractation d'une sentence arbitrale doit émaner de la partie adverse.
• Les fautes des arbitres ou irrégularités de procédure ne constituent pas un dol au sens de l'article 402 du CPC.
• L'article 402 du CPC énumère limitativement les cas de recours en rétractation.

Résumé

Le texte analyse les conditions strictes du recours en rétractation d'une sentence arbitrale, spécifiquement lorsque ce recours est fondé sur le dol, en application de l'article 402 du Code de procédure civile. La Cour Suprême, dans un arrêt de 2009, a clairement établi que le dol allégué doit impérativement émaner de la partie adverse. Cette interprétation signifie que les éventuelles irrégularités, erreurs ou fautes commises par les arbitres eux-mêmes, ou des problèmes liés à la conduite de la procédure arbitrale, ne peuvent en aucun cas être considérés comme un dol au sens de l'article 402 du CPC pour justifier une demande en rétractation. Pour de telles allégations, d'autres voies de recours spécifiques au contrôle des sentences arbitrales doivent être envisagées. Par conséquent, une cour d'appel est légalement fondée à rejeter une demande de révision ou de rétractation si les motifs invoqués, notamment le dol, ne sont pas imputables à la partie adverse, car l'article 402 du CPC énumère de manière limitative les cas permettant un tel recours.

Texte

Le recours en rétractation d'une sentence arbitrale, fondée sur le dol en application de l'article 402 du Code de procédure civile, n'est ouverte que lorsque le dol allégué est imputable à la partie adverse. La Cour Suprême confirme ainsi que les éventuelles irrégularités ou fautes attribuées aux arbitres ou à la conduite de la procédure ne sauraient constituer le cas de dol visé par ledit article. De telles allégations doivent, le cas échéant, être soulevées par le biais d'autres voies de recours spécifiques au contrôle des sentences arbitrales. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision en rejetant une demande de révision dont les motifs, notamment celui tiré du dol non imputable à la partie adverse, n'entrent pas dans le champ d'application strict des cas limitativement énumérés par l'article 402 du CPC.

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