CCass,28/01/1999,57
La Cour de Cassation a jugé qu'un responsable informatique de la direction des douanes a commis une faute grave en outrepassant ses attributions. Ses agissements ont eu un impact négatif sur les taxes, les redevances et les recettes de la Trésorerie générale.
Points clés
- Un fonctionnaire, responsable informatique des douanes, a outrepassé ses attributions.
- Ses actions ont eu un impact négatif sur les taxes, redevances et recettes de la Trésorerie.
- Ces agissements ont été qualifiés de "faute grave" par la Cour de Cassation.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 28 janvier 1999, sous la référence 57, établit qu'un fonctionnaire occupant le poste de responsable du parc informatique au sein de la direction des douanes a gravement manqué à ses obligations professionnelles. Le jugement souligne que le demandeur a délibérément outrepassé le cadre de ses attributions, qui étaient limitées à la recherche et à l'innovation. Les actions entreprises par ce fonctionnaire ont eu des répercussions financières directes et préjudiciables, affectant négativement le recouvrement des taxes et des redevances dues, et par conséquent, les recettes globales de la Trésorerie générale. La Cour a explicitement qualifié ces agissements de "faute grave", soulignant la sévérité de la violation des devoirs inhérents à sa fonction publique et l'impact significatif sur les finances publiques.
Texte
Les agissements du demandeur, en ce qu'il a outrepassé ses attributions de recherche et d'inovation en qualité de responsable du parc informatique de la direction des douanes, ont eu un impact négatif sur les taxes et les redevances exigibles et sur les recettes de la Trésorerie générale ; ceux- ci constituent une faute grave du fonctionnaire.
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