Serment décisoire : effet extinctif de l'action et irrecevabilité du pourvoi (Cour suprême 14/10/2009)
Le serment décisoire, prêté par le créancier devant le tribunal pour attester du non-paiement d'une dette, éteint définitivement le litige. Un pourvoi en cassation contre une décision constatant ce serment est irrecevable, sauf s'il porte sur la régularité de la prestation du serment.
Points clés
- Le serment décisoire prêté par le créancier éteint définitivement la dette et le litige.
- Le pourvoi en cassation contre une décision constatant la prestation du serment est irrecevable.
- L'irrecevabilité ne s'applique pas si le pourvoi porte sur la régularité de la prestation du serment.
Résumé
La Cour suprême, dans son arrêt du 14 octobre 2009, a précisé la portée juridique du serment décisoire en matière de recouvrement de dettes. Lorsqu'un débiteur défère le serment à son créancier concernant l'extinction d'une dette, et que ce dernier prête effectivement ce serment devant le tribunal, attestant n'avoir reçu aucune somme de son débiteur, cet acte emporte l'extinction définitive du litige relatif à ladite dette. Le tribunal prend acte de cette prestation de serment, qui a un effet probatoire et extinctif puissant. Par conséquent, toute tentative de remettre en cause cette décision par un pourvoi en cassation est jugée irrecevable. Cette irrecevabilité s'applique aux pourvois dirigés contre les arrêts d'appel qui ont simplement constaté la prestation du serment lors de l'audience d'instruction. La seule exception à cette règle d'irrecevabilité concerne les pourvois qui contestent la régularité formelle ou procédurale de la prestation du serment elle-même, garantissant ainsi le respect des règles de procédure.
Texte
Le serment décisoire par le débiteur à son créancier, portant sur l'extinction de sa dette, et la prestation de ce serment par ce dernier devant le tribunal, par lequel il atteste n'avoir reçu aucune somme de son débiteur, et dont le tribunal prend acte, emporte extinction définitive du litige relatif à ladite dette. Dès lors, le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt d'appel ayant constaté la prestation du serment lors de l'audience d'instruction est irrecevable, sauf s'il porte sur la régularité de la prestation du serment elle-même.
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