CCass, 28/10/2009, 1598

La Cour de Cassation affirme que la détermination du droit d'exploitation d'un fonds de commerce et l'appréciation des preuves (acte de vente vs. quittances de loyer) relèvent de la compétence exclusive du juge du fond. Le juge des référés est incompétent pour trancher ces questions, et la Cour d'appel a erré en confirmant une ordonnance de référé qui l'avait fait.

Points clés

• La détermination du droit d'exploitation d'un fonds de commerce relève de la compétence exclusive du juge de fond.
• Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la qualité contestée des parties ou pour pondérer des preuves de fond (ex: acte de vente vs. quittances de loyer).
• La Cour d'appel commet une erreur en validant une ordonnance de référé qui a tranché sur des questions relevant du fond du litige.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 28/10/2009, 1598) précise les limites de la compétence du juge des référés dans les litiges relatifs à l'exploitation d'un fonds de commerce. La Cour établit clairement que la question de savoir qui a le droit d'exploiter un fonds de commerce, impliquant la détermination de la qualité des parties et la pondération de preuves contradictoires (comme un acte de vente du fonds de commerce face à des récépissés de loyer), est une question de fond. Ces éléments nécessitent une analyse approfondie des faits et du droit, ce qui excède le cadre provisoire et non-définitif des procédures de référé. Par conséquent, la Cour a jugé que la Cour d'appel avait commis une erreur en confirmant une ordonnance de référé qui avait tranché sur ces questions de fond et procédé à l'appréciation des preuves, outrepassant ainsi la compétence du juge des référés, dont le rôle est limité aux mesures urgentes ne préjugeant pas du fond du litige.

Texte

Demander ou pas la restitution du fonds de commerce tout dépend de statuer sur la qualité de celui qui a le droit de l'exploiter d'une part, la pondération des preuves entre l'acte de vente du fonds de commerce et les récépissés de loyer est l'un des points qui portent sur le fond du litige et qui sortent de la compétence du juge des référés. La cour d'appel n'as pas le droit de soutenir une ordonnance de référé qui a trancher sur la qualité contestée et qui a rebondie entre les frais et les preuves chose qui est de la compétence du juge de fond.

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