Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)

Les arrêts de la Cour Suprême sont définitifs et ne peuvent être contestés que dans des circonstances exceptionnelles. Le grief tiré du défaut de motivation a une portée très limitée, ne permettant pas de discuter le raisonnement de la Cour, mais uniquement l'absence totale de réponse à un moyen ou une exception.

Points clés

• Les arrêts de la Cour Suprême sont définitifs et exécutoires.
• La révision des arrêts de la Cour Suprême est une procédure exceptionnelle et strictement encadrée.
• Le grief de 'défaut de motivation' est interprété de manière très restrictive par la Cour Suprême.
• Le défaut de motivation ne permet pas de contester le raisonnement, l'interprétation de la loi ou la suffisance des réponses de la Cour.
• Il s'applique uniquement en cas d'absence totale de réponse à un moyen, une partie de moyen ou une exception d'irrecevabilité.

Résumé

La Cour Suprême, en tant qu'instance judiciaire finale, rend des décisions définitives et exécutoires, dont la contestation est strictement encadrée. Le droit au procès, bien que fondamental, ne permet pas d'étendre indéfiniment les possibilités de révision des arrêts de cette juridiction. Parmi les rares motifs de révision figure l'absence de motivation. Cependant, la Cour Suprême de 2010 a précisé que la portée de ce grief est extrêmement limitée. Il ne s'agit pas d'ouvrir une discussion sur le raisonnement juridique de la Cour, son application ou son interprétation de la loi, ni sur la manière dont elle a répondu, même succinctement, aux moyens de défense des parties. Le défaut de motivation est circonscrit aux situations où la Cour n'a absolument pas répondu à un moyen, à une partie d'un moyen, ou à une exception d'irrecevabilité soulevée. Toute demande de révision basée sur une interprétation plus large de ce motif est vouée au rejet, comme ce fut le cas dans la décision analysée.

Texte

Bien que le droit au procès soit un droit fondamental, son exercice ne peut s'étendre indéfiniment. La Cour Suprême, en tant qu'instance finale du contentieux, a le dernier mot dans le litige. Ses décisions sont définitives et exécutoires. Il n'est possible de les contester que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne peuvent être élargies, parmi lesquelles figure la révision fondée sur l'absence de motivation. L'absence de motivation a une portée limitée et ne permet pas d’ouvrir une discussion sur le raisonnement de la Cour Suprême, l'application de la loi, son interprétation, ou encore sa manière de répondre aux moyens de défense, que ce soit de manière générale ou succincte. Cela couvre la situation où la Cour n'a pas répondu à un moyen ou à une partie d'un moyen, ou à une exception d'irrecevabilité. Rejet de la demande.

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