Dommage incendie : cassation de l'arrêt d'appel vicié par une expertise irrégulière et une motivation contradictoire (Cass. com. 2009)

La Cour de cassation a annulé un arrêt d'appel sur un dommage incendie. La décision était viciée par une expertise judiciaire irrégulière, menée sans respect du principe du contradictoire (assureur non convoqué), et une motivation contradictoire, s'appuyant sur une expertise tardive tout en refusant une nouvelle pour absence de traces.

Points clés

• Cassation d'un arrêt d'appel pour dommage incendie.
• Expertise judiciaire irrégulière : violation du principe du contradictoire et de l'article 63 du Code de procédure civile (assureur non convoqué).
• Motivation contradictoire : rejet d'une nouvelle expertise pour absence de traces tout en se basant sur une expertise tardive.

Résumé

La Cour de cassation a annulé un arrêt d'appel relatif à l'évaluation d'un dommage résultant d'un incendie, en raison de deux vices fondamentaux. D'une part, l'expertise judiciaire sur laquelle s'est appuyée la cour d'appel a été jugée irrégulière, car elle a été menée au mépris du principe du contradictoire, l'assureur n'ayant pas été dûment convoqué aux opérations, en violation de l'article 63 du Code de procédure civile. Cette omission a gravement porté atteinte aux droits de la défense. D'autre part, la motivation de l'arrêt était entachée d'une contradiction flagrante : les juges du fond ont simultanément écarté une demande de nouvelle expertise au motif que toute trace du sinistre avait disparu, tout en fondant leur décision sur un rapport d'expertise réalisé plusieurs années après l'incendie. Cette incohérence a été assimilée à un défaut de motivation, rendant la décision dépourvue de base légale. En conséquence, l'arrêt a été cassé et annulé, avec renvoi de l'affaire.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour évaluer le dommage résultant d'un incendie, se fonde sur une expertise judiciaire menée au mépris du principe du contradictoire et dont la motivation est entachée d'une contradiction de motifs. La Cour Suprême sanctionne le raisonnement des juges du fond qui ont, d'une part, écarté une demande de nouvelle expertise au motif que toute trace du sinistre avait disparu, tout en fondant, d'autre part, leur condamnation sur un rapport d'expertise tardif, réalisé plusieurs années après l'incendie. Une telle démarche constitue une contradiction flagrante qui vicie la décision et l'assimile à un défaut de motivation. De surcroît, en validant une expertise judiciaire conduite sans que l'assureur ait été dûment appelé aux opérations, en violation des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense. En conséquence, sa décision, dépourvue de base légale, est annulée avec renvoi.

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