CCass,14/10/2009,1514

Toute assignation contre un mineur doit être communiquée au parquet pour son réquisitoire, sous peine de nullité de la décision. Cette irrégularité procédurale ne peut être corrigée en appel.

Points clés

• Obligation de communiquer l'assignation contre un mineur au parquet.
• Sanction : nullité de la décision en cas de non-respect de cette formalité.
• Irreparabilité du vice de procédure en appel (la transmission tardive ne régularise pas).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 14/10/2009, 1514) établit une exigence procédurale fondamentale concernant les actions en justice intentées contre des mineurs. Il stipule que toute assignation visant un mineur doit impérativement être transmise au ministère public (parquet). L'objectif de cette communication est de permettre au parquet de produire son réquisitoire, un avis ou des conclusions formulées dans l'intérêt de l'ordre public et, surtout, pour la protection des intérêts supérieurs du mineur. La Cour insiste sur le caractère impératif de cette formalité en précisant que son non-respect entraîne la nullité absolue de la décision rendue. Plus important encore, l'arrêt souligne que ce vice de procédure est d'ordre public et ne peut être régularisé a posteriori. Cela signifie que la simple transmission du dossier au parquet en cours d'appel ne suffit pas à purger le défaut initial, confirmant ainsi l'irréparabilité de cette omission. Cette jurisprudence vise à garantir une protection rigoureuse des intérêts des mineurs en assurant l'intervention active du ministère public dès le début de la procédure judiciaire.

Texte

L’assignation déposée à l’encontre d’un mineur doit être communiquée au parquet pour produire son réquisitoire à peine de nullité de la décision. La transmission en cause d’appel ne permet pas de rectifier la procédure.

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