Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009)

La procédure d'injonction de payer est réservée aux créances certaines. En cas de contestation sérieuse, notamment par une exception de faux incident, le juge de l'injonction devient incompétent. La Cour doit alors renvoyer l'affaire devant le juge du fond pour un examen approfondi.

Points clés

• La procédure d'injonction de payer est strictement réservée aux créances certaines et non contestées.
• Une contestation sérieuse de la créance (ex: exception de faux incident) rend le juge de l'injonction incompétent.
• En cas d'incompétence, l'affaire doit être renvoyée devant le juge du fond pour un examen complet, sans possibilité d'expertise par le juge de l'injonction.

Résumé

La procédure d'injonction de payer, une voie exceptionnelle et simplifiée, est strictement limitée aux créances dont le caractère certain, liquide et exigible est incontestable. Elle est initialement traitée par le président du tribunal. Cependant, dès lors qu'une contestation sérieuse est soulevée concernant la validité de la créance ou du titre qui la fonde, comme dans le cas d'une "exception de faux incident" (allégation de falsification), la nature de la créance bascule de "certaine" à "litigieuse". Dans une telle situation, le juge saisi de l'injonction, y compris la Cour d'appel en cas de recours, perd sa compétence. Il ne peut ni ordonner une expertise pour vérifier la validité du titre, ni statuer sur le fond. La seule voie légale est de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant le juge du fond, qui est seul habilité à examiner les preuves et à trancher les litiges complexes. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe en annulant une décision qui avait méconnu cette règle fondamentale, soulignant l'importance de préserver la nature exceptionnelle de l'injonction de payer.

Texte

La procédure d'injonction de payer est une procédure exceptionnelle réservée au président du tribunal, applicable uniquement lorsque la créance est certaine. En cas de contestation de la validité du titre de créance par une exception de faux incident, la Cour d'appel ne peut ordonner une expertise, car la créance devient litigieuse. Dans ce cas, la Cour doit se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant le juge du fond. La Cour de cassation annule la décision et ordonne le renvoi.

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