CCass,21/05/1986,1351

La Cour de Cassation précise que la régularité du droit de préemption s'apprécie à la date de consignation du prix, non de l'introduction de l'instance. Elle ajoute qu'une action déclarée irrecevable pour défaut de pièces peut être réintroduite.

Points clés

• La régularité de l'exercice du droit de préemption est appréciée à la date de consignation du prix et des frais au greffe, non à la date d'introduction de l'instance.
• Une action en validation des offres réelles de préemption peut être recevable après un an si les offres ont été faites dans l'année et le contrat non notifié au préempteur.
• L'irrecevabilité d'une action 'en l'état' pour défaut de production de pièces n'empêche pas le demandeur d'introduire une nouvelle action.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine clarifie deux points de droit importants. Premièrement, concernant l'exercice du droit de préemption, la Cour établit que le moment déterminant pour apprécier sa régularité est la date à laquelle le préempteur a effectivement consigné le prix et les frais au greffe du tribunal, et non la date d'introduction de l'action en validation des offres réelles. Une exception est prévue : si le contrat n'a pas été notifié au préempteur et que les offres réelles ont été faites dans le délai d'un an, l'action en validation reste recevable même si elle est introduite après ce délai d'un an. Deuxièmement, sur le plan procédural, l'arrêt dispose qu'une action en justice déclarée irrecevable 'en l'état' pour défaut de production de pièces ne prive pas le demandeur de la possibilité d'introduire une nouvelle action ultérieurement, soulignant que cette irrecevabilité n'est pas définitive.

Texte

I - Pour apprécier la régularité de l'exercice du droit de préemption, il y a lieu de prendre en considération non pas la date d'introduction de l'instance en validation des offres réelles, mais celle à laquelle le préempteur a consigné le prix et les frais au greffe pour les offrir au préempté. Si le contrat n'a pas été établi en présence du demandeur à la préemption et ne lui a pas été notifié et que les offres réelles ont été effectuées dans le délai d'un an, l'action en validation des offres introduites aprés le délai d'un an est recevable. II - Lorsqu'une action en justice est déclarée irrecevable en l'état pour défaut de production des pièces, le demandeur conserve la possibilité d'introduire une nouvelle action.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés