TPI,Casablanca,19/07/1985,3489
Une décision de la TPI de Casablanca a statué qu'un locataire commercial, dont l'expulsion est ordonnée pour démolition/reconstruction, peut rester dans les lieux. L'expulsion est suspendue si l'autorisation de construire n'est pas valide et que les travaux n'ont pas débuté, conformément à l'article 12 du dahir de 1955.
Points clés
- Droit du preneur de se maintenir dans les locaux commerciaux jusqu'au début effectif des travaux (Art. 12 Dahir 1955).
- Expulsion suspendue si l'autorisation de construire n'est pas en cours de validité.
- Expulsion suspendue si les travaux de démolition/reconstruction n'ont pas effectivement commencé.
Résumé
La décision de la TPI de Casablanca du 19 juillet 1985, sous le numéro 3489, interprète l'article 12 du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux. Elle établit une protection significative pour le preneur de locaux à usage commercial. Lorsqu'une expulsion est prononcée en vue de la démolition et de la reconstruction des lieux, le locataire n'est pas tenu de quitter immédiatement les locaux. Le jugement précise que le droit du preneur de se maintenir dans les lieux perdure jusqu'au commencement effectif des travaux. Par conséquent, en l'absence d'une autorisation de construire en cours de validité et, surtout, sans un début d'exécution des travaux de démolition ou de reconstruction, la cour a jugé qu'il était impératif de surseoir à l'expulsion effective du preneur. Cette décision souligne l'importance de la matérialisation concrète du motif d'expulsion (démolition/reconstruction) avant que celle-ci ne puisse être mise en œuvre.
Texte
L'article 12 du dahir du 24 mai 1955 permet au preneur de locaux à usage commercial dont l'expulsion a été ordonnée pour démolition et reconstruction de se maintenir dans les locaux jusqu'au commencement des travaux. En l'absence d'autorisation de construire en cours de validité et de début d'exécution des travaux, il y a lieu de surseoir à l'expulsion effective du preneur.
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