CA,Settat,03/12/1985,917

La gérance libre est un contrat où le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un tiers, tout en conservant la propriété. Le fait que le gérant supporte les charges et soit inscrit au registre du commerce ne le rend pas propriétaire, la présomption d'inscription étant simple et réfutable par le contrat de gérance.

Points clés

• La gérance libre permet l'exploitation d'un fonds de commerce par un tiers sans transfert de propriété.
• Le fait que le gérant supporte les charges et soit inscrit au registre du commerce ne lui confère pas la propriété du fonds.
• La présomption de propriété découlant de l'inscription au registre du commerce est simple et peut être réfutée par le contrat de gérance libre.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Settat du 3 décembre 1985 clarifie la nature juridique de la gérance libre d'un fonds de commerce. Elle réaffirme que la gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds en confie l'exploitation à un tiers, le gérant, tout en conservant la pleine propriété du fonds. Le jugement souligne que les responsabilités assumées par le gérant, telles que le paiement du loyer, des taxes et des charges d'exploitation, ainsi que son inscription au registre du commerce, ne sont pas des éléments constitutifs de la propriété. L'inscription au registre du commerce, bien qu'étant une formalité unilatérale pouvant créer une présomption de propriété pour l'exploitant, est qualifiée de présomption simple. Cette présomption peut être efficacement renversée par la preuve de l'existence d'un contrat de gérance libre, qui établit clairement que le gérant n'est qu'un exploitant et non le propriétaire du fonds. Cette distinction est fondamentale pour éviter toute confusion entre la gestion opérationnelle et la titularité du fonds de commerce.

Texte

La gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un tiers tout en conservant la propriété. Le fait que le gérant supporte le loyer, les taxes et les charges, et qu'il soit inscrit au registre du commerce, n'a pas pour effet de le rendre propriétaire du fonds. L'inscription au registre du commerce est une formalité unilatérale entreprise sous la responsabilité du déclarant; elle peut faire présumer que celui-ci est propriétaire du fonds de commerce pour l'exploitation duquel il s'inscrit. Mais il s'agit d'une présomption simple dont la preuve contraire est rapportée par l'existence du contrat de gérance.

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