CCass,29/06/2000,1005
La Cour de Cassation confirme l'exonération de TVA pour les livraisons à soi-même de constructions destinées à l'habitation principale, sous certaines conditions. L'exonération s'applique aux personnes physiques pour des superficies n'excédant pas 240 m², à condition que le bien soit occupé pendant au moins 4 ans. En cas de copropriété, le seuil de 240 m² est apprécié par quote-part.
Points clés
- Exonération de TVA pour les livraisons à soi-même de constructions par des personnes physiques.
- Conditions d'exonération : habitation principale, superficie n'excédant pas 240 m², occupation de 4 ans minimum.
- En copropriété, le seuil de 240 m² s'applique à la quote-part de chaque propriétaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2000 précise les modalités d'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison à soi-même de constructions. L'exonération est accordée aux personnes physiques qui réalisent une construction destinée à leur habitation principale. Pour bénéficier de cette exonération, la superficie de la construction ne doit pas excéder 240 mètres carrés. Une condition essentielle est que le bien doit être affecté à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée minimale de quatre ans, à compter de la date d'obtention du permis d'habiter ou de tout autre document équivalent. L'arrêt apporte une clarification importante concernant les constructions en copropriété : la détermination de la superficie exonérée s'apprécie par référence à la quote-part de chaque copropriétaire. Ainsi, l'imposition est jugée irrégulière si la quote-part de chaque propriétaire n'excède pas le seuil individuel de 240 mètres carrés, même si la superficie totale de la construction est supérieure.
Texte
Sont exonérées de la TVA les livraisons à soi même de contruction dont la supérficie n'excède pas 240 M², effectuées par toute personne physique, à condition que la construction soit affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de 4 ans, courant à compter de la date de permis d'habiter ou de toute autre document et tenant lieu. La détermination de la superficie exonérée s'apprécie par référence à la quote-part de chaque co-propriétaire dans la construction effectuée. L'imposition est irrégulière si la quote-part de chaque propriétaire n'excède pas le seuil exonéré à savoir 240 M².
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