Ccass,Rabat,29/06/1994,2322
La Cour Suprême de Rabat a statué que, par défaut, le locataire est responsable du paiement des impôts et charges liés au bien loué, tels que la taxe d'édilité. Cette règle s'applique sauf si le contrat de location ou un usage établi stipule le contraire.
Points clés
- Le locataire est par principe responsable des impôts et charges liés au bien loué.
- La taxe d'édilité est un exemple de charge incombant au locataire.
- Ce principe peut être écarté par une clause contractuelle spécifique ou un usage contraire.
Résumé
Dans son arrêt du 29 juin 1994 (référence 2322), la Cour Suprême de Rabat a rendu une décision importante concernant la répartition des charges fiscales et parafiscales dans les contrats de location. La Cour a affirmé que, en l'absence de stipulations contractuelles explicites ou d'un usage contraire bien établi, le règlement des impôts et charges afférents à la chose louée incombe au locataire. L'exemple spécifique de la "taxe d'édilité" est cité, illustrant le type de charge visée par cette règle. Cette jurisprudence établit donc une présomption de charge pour le locataire concernant les taxes locales et autres frais similaires liés au bien loué. Elle souligne l'importance pour les parties de prévoir expressément dans le contrat de bail toute dérogation à ce principe général, afin d'éviter des litiges ultérieurs sur la répartition de ces obligations financières.
Texte
Le réglement des impôts et charges afférents à la chose louée comme la taxe d'édilité doivent être mis à la charge du locataire sauf stipulation contractuelle ou usage contraire.
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