CCass, 21/03/1995, 267

La Cour de Cassation marocaine confirme que le délai de révision des pensions pour maladies professionnelles est de 15 ans, conformément à l'Arrêté du 20 mai 1967. Elle casse un arrêt ayant appliqué une disposition erronée.

Points clés

• Délai de révision des pensions de maladies professionnelles fixé à 15 ans.
• Base juridique : Article 25 de l'Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967.
• Rejet de l'application de l'article 276 du Dahir du 6 février 1963 en la matière.
• Cassation de l'arrêt ayant méconnu le délai spécifique des maladies professionnelles.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine clarifie l'application des délais de prescription en matière de maladies professionnelles. Il statue que le délai de révision des pensions allouées pour ces maladies est impérativement de quinze ans. Cette période est expressément prévue par l'article 25 de l'Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967, qui régit spécifiquement la prescription dans ce domaine. La Cour a jugé qu'un arrêt ayant écarté cette disposition spécifique pour appliquer l'article 276 du Dahir du 6 février 1963, qui concerne probablement un régime général ou différent, doit être cassé. Cette décision souligne l'importance de l'application des textes de loi spécifiques aux situations qu'ils visent, garantissant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits des bénéficiaires de pensions de maladies professionnelles.

Texte

En matière de Maladies Professionnelles le délai de révision de la pension est fixé à 15 ans conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967, relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles. Doit être cassé l'arrêt qui écarte ce délai et fait application de l'article 276 du Dahir du 6 février 1963 .

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