CCass,25/2/2004,249

Un locataire recevant un congé pour loyers impayés ne peut être considéré comme occupant abusivement s'il règle les sommes dues à la caisse du tribunal dans les 15 jours de la notification. Le congé visait le paiement, non l'ouverture d'une action en conciliation.

Points clés

• Le locataire dispose de 15 jours après notification du congé pour régler les loyers impayés.
• Le paiement doit être effectué à la caisse du tribunal.
• Le règlement dans ce délai empêche la qualification d'occupation abusive du local.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 249 du 25 février 2004, a statué sur la situation d'un locataire confronté à un congé pour défaut de paiement de loyers. La décision établit que si un locataire, après avoir reçu une lettre de congé le sommant de régler les loyers échus, procède au versement des sommes dues à la caisse du tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la notification, il ne peut être qualifié d'occupant abusif du local. La Cour a précisé que l'objet de ce congé était d'obtenir le paiement des arriérés et non d'engager directement une action en conciliation ou une procédure d'expulsion pour occupation abusive. Cette jurisprudence offre une protection au locataire, lui permettant de régulariser sa situation financière dans un délai imparti et ainsi d'éviter les conséquences d'une occupation jugée abusive, soulignant l'importance du respect des délais de paiement suite à une mise en demeure.

Texte

Lorsqu'un locataire reçoit une lettre de congé le sommant d'avoir à procéder au règlement des loyers échus, et qu'il procède dans les 15 jours de la notification au versement des sommes dues à la caisse du tribunal, il ne peut être considéré comme occupant abusivement le local, puisque le congé avait pour objet le paiement et non l'ouverture d'une action en conciliation.

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