CCass,15/07/1985,484
En cas d'insuffisance de taxe judiciaire révélée en cours d'instance, la juridiction doit surseoir au jugement et inviter la partie à régulariser. À défaut, l'affaire est radiée. Déclarer un appel irrecevable sans preuve de cette invitation viole l'article 9 du décret de 1966.
Points clés
- Sursis obligatoire et invitation à régulariser en cas d'insuffisance de taxe judiciaire.
- Conséquence du non-paiement dans le délai : radiation de l'affaire ou requête sans suite.
- Irrecevabilité d'un appel conditionnée par la preuve d'une invitation préalable à régulariser la taxe judiciaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1985 établit la procédure impérative en cas de perception insuffisante d'une taxe judiciaire durant une instance. La juridiction doit impérativement surseoir au jugement et accorder un délai déterminé à la partie pour verser le complément exigible, après notification par le greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la radiation de l'affaire ou le rejet définitif de la requête. L'arrêt insiste sur le fait que le moment de cette invitation à régulariser est sans importance. Crucialement, la Cour de Cassation censure tout arrêt déclarant un appel irrecevable si la juridiction n'a pas expressément indiqué que l'appelant a été invité à verser le complément de taxe dans un délai précis, considérant cela comme un manque de base légale et une violation de l'article 9 du décret du 22 octobre 1966.
Texte
Lorsque l'insuffisance de perception d'une taxe judiciaire est révélée en cours d'instance, la juridiction saisie décide qu'il sera sursis au jugement pendant un délai déterminé à l'expiration duquel si l'intéressé, averti par le greffe, n'a pas versé le complément exigible, la radiation de l'affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite. Il importe peu que le plaideur soit invité à régler après l'expiration du délai d'appel. Manque de base légale et viole en conséquence l'article 9 du décret du 22 octobre 1966, l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable sans indiquer que l'appelant a été invité à verser le complément de taxe dans un délai déterminé.
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