CCass,16/5/1985,89
Une décision de la Cour de Cassation de 1985 précise que l'ordre d'arrêter des travaux, fondé sur l'article 20 du Dahir de 1952 sur l'urbanisme, n'est légal que si une infraction aux règlements d'urbanisme ou une non-conformité aux plans approuvés est constatée. Sans infraction prouvée, la suspension doit être annulée.
Points clés
- L'ordre d'arrêter les travaux est conditionné par une contravention aux règlements d'urbanisme ou de construction.
- La non-conformité des travaux aux plans approuvés justifie également un ordre d'arrêt.
- Toute décision de suspension de travaux doit être annulée si aucune infraction de cette nature n'est constatée.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation, rendue le 16 mai 1985, interprète l'article 20 du dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme, en établissant des conditions strictes pour l'émission d'un ordre d'arrêt des travaux par l'autorité compétente. La Cour affirme qu'une telle mesure coercitive n'est juridiquement fondée que dans deux cas précis : premièrement, si une contravention avérée aux règlements d'urbanisme et de construction en vigueur a été formellement constatée ; ou deuxièmement, si les travaux en cours ne sont pas conformes aux plans qui ont été préalablement approuvés par les services compétents. La portée de cette décision est significative car elle impose une obligation de preuve à l'administration. En l'absence de la constatation d'une infraction de cette nature, la décision administrative de suspension des travaux est considérée comme illégale et doit impérativement être annulée. Cela garantit une protection contre les arrêts de chantier arbitraires et renforce le principe de légalité des actes administratifs en matière d'urbanisme et de construction.
Texte
Selon l'article 20 du dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme, l'ordre d'arrêter les travaux ne peut être donné par l'autorité compétente que s'il a été constaté une contravention aux règlements en vigueur en matière d'urbanisme et de construction ou si les travaux exécutés ne sont pas conformes aux plans approuvés. Doit être annulée la décision de suspension de travaux si aucune infraction de cette nature n'a été constatée.
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