TPI,Casablanca,21/07/1988,4051/288

Le juge des référés est compétent pour ordonner l'arrêt des travaux et l'expulsion d'une entreprise de rénovation hôtelière, autorisant l'exploitant à achever les travaux. Cette intervention est justifiée par l'urgence, un retard de plus de trois mois dans la livraison et un préjudice grave subi par l'exploitant.

Points clés

• Compétence du juge des référés pour l'urgence.
• Conditions d'intervention : retard de plus de 3 mois et préjudice grave.
• Mesures possibles : cessation des travaux, expulsion de l'entreprise, autorisation pour l'exploitant d'achever.

Résumé

La décision du Tribunal de Première Instance de Casablanca du 21 juillet 1988 (réf. 4051/288) établit la compétence du juge des référés pour intervenir dans des situations d'urgence liées à l'exécution de contrats de travaux. En l'espèce, concernant la rénovation d'un hôtel, le juge est habilité à ordonner la cessation immédiate des travaux et l'expulsion de l'entreprise en charge de la rénovation. Cette mesure est justifiée lorsque le délai contractuel de réalisation est dépassé de plus de trois mois et que ce retard avéré cause un préjudice grave et démontré à l'exploitant de l'hôtel. De plus, le juge peut autoriser l'exploitant lésé à prendre les mesures nécessaires pour achever lui-même les travaux. Cette jurisprudence souligne la capacité du juge des référés à prendre des mesures conservatoires et provisoires rapides pour protéger les intérêts économiques et éviter une aggravation du préjudice en cas de manquement contractuel grave et urgent.

Texte

Le juge des référés est compétent en raison de l'urgence pour ordonner la cessation des travaux et l'expulsion de l'entreprise chargée de la rénovation d'un hôtel, ainsi que pour autoriser l'exploitant à les achever, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis la date à laquelle ces travaux auraient dû être achevés, et qu'il est établi que ce retard cause un grave préjudice à l'exploitant.

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