CCass14/12/1999
Un arrêt doit être cassé s'il refuse une demande d'enquête testimoniale régulièrement présentée (liste de témoins fournie et taxes payées), en invoquant un pouvoir d'appréciation souverain. La Cour de Cassation juge que cette mesure n'est pas soumise à l'appréciation discrétionnaire du juge lorsque les conditions formelles sont remplies.
Points clés
- Le refus d'une demande d'enquête testimoniale est une cause de cassation si les conditions formelles sont remplies.
- Le juge ne peut invoquer son pouvoir souverain d'appréciation pour refuser une enquête régulièrement demandée.
- Les conditions d'une demande régulière incluent la production de la liste des témoins et le paiement des taxes judiciaires.
Résumé
La Cour de Cassation censure un arrêt de cour d'appel qui avait rejeté une demande d'enquête testimoniale, pourtant régulièrement formulée par le plaideur. La cour d'appel avait justifié son refus en invoquant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves. La Cour de Cassation estime que, dès lors que la demande d'enquête est présentée conformément aux règles de procédure, c'est-à-dire avec la production de la liste des témoins et le règlement des taxes judiciaires afférentes, le juge du fond ne peut s'y opposer en se retranchant derrière son pouvoir discrétionnaire. Cette décision rappelle que le droit à la preuve par témoins, lorsqu'il est exercé dans le respect des formes légales, n'est pas une simple faculté soumise à l'arbitraire du juge. Le refus d'une telle mesure, dans ces conditions, constitue une violation des règles de procédure et justifie la cassation de l'arrêt, garantissant ainsi le droit des parties à faire administrer les preuves nécessaires à la défense de leurs intérêts.
Texte
Doit être cassé l'arrêt qui a refusé de faire droit à la demande d'enquête régulièrement présentée par le plaideur qui a produit la liste des témoins et acquitter les taxes judiciaires en considérant que cette mesure rentre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain.
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