CCass, 23/07/1984,554
La Cour de Cassation, interprétant l'article 259 D.O.C., affirme que la résolution d'un contrat pour défaut du débiteur n'est jamais automatique mais doit être prononcée en justice. Une décision ordonnant un remboursement sans demande préalable de résolution viole cette disposition.
Points clés
- La résolution d'un contrat pour inexécution n'est jamais automatique (pas de plein droit).
- La résolution contractuelle doit impérativement être prononcée par une décision de justice.
- Ordonner un remboursement sans demande préalable de résolution du contrat viole l'article 259 D.O.C.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 23 juillet 1984, sous la référence 554, apporte une clarification essentielle concernant l'application de l'article 259 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) au Maroc. Elle établit que lorsqu'un débiteur est en demeure, le créancier peut certes le contraindre à exécuter son obligation ou demander la résolution du contrat. Cependant, la Cour insiste sur le fait que cette résolution n'intervient pas de plein droit, c'est-à-dire qu'elle n'est pas automatique. Elle doit impérativement être prononcée par une décision de justice. Par conséquent, une décision qui condamne un co-contractant à rembourser des acomptes reçus, sans qu'une demande de résolution du contrat n'ait été préalablement formulée et jugée, est considérée comme violant les dispositions de l'article 259 D.O.C. Cette jurisprudence souligne l'importance du rôle du juge dans la constatation et la prononciation de la résolution contractuelle.
Texte
Selon l'article 259 D.O.C., lorsque le débiteur est en demeure, le créancier est en droit de le contraindre à accomplir l'obligation, à défaut, il peut demander la résolution du contrat. La résolution n'a pas lieu de plein droit mais doit être prononcée en justice. Viole cette disposition la décision qui condamne le co-contractant à rembourser les acomptes qu'il a reçus alors que la résolution du contrat n'a pas été demandée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement