CCass,20/06/2002

Cette décision de la Cour de Cassation affirme que le paiement des impôts est exigible malgré les contestations. Cependant, le contribuable peut différer le paiement, partiellement ou totalement, sous certaines conditions, notamment la fourniture d'une caution, qui peut être écartée si la contestation est jugée suffisamment sérieuse par le juge.

Points clés

• Le paiement des impôts est exigible même en cas de contestation ou de recours en justice.
• Le redevable peut différer le paiement partiel de l'impôt contesté sous réserve d'une caution (Art. 15 Dahir 1935).
• Le sursis à exécution total, sans caution, est possible si la contestation est suffisamment sérieuse et porte sur la totalité de l'impôt.
• Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder le sursis à exécution, avec ou sans caution.

Résumé

La Cour de Cassation, dans sa décision du 20 juin 2002, établit le principe selon lequel l'exigibilité du paiement des impôts prime, même en présence de réclamations ou de recours en justice initiés par le redevable. Néanmoins, la décision introduit des nuances significatives permettant au contribuable de différer ce paiement. Premièrement, il est possible de suspendre le paiement d'une partie de l'impôt contesté, à condition de respecter les dispositions de l'article 15 du Dahir de 1935, ce qui implique généralement le versement d'une caution destinée à garantir le paiement ultérieur. Deuxièmement, la Cour précise que cette exigence de caution peut être levée, et un sursis à exécution total accordé, lorsque la contestation est jugée suffisamment sérieuse et qu'elle porte sur l'intégralité du montant de l'impôt. Dans ce cas, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour statuer sur la demande de sursis à exécution, lui permettant de l'accorder avec ou sans caution, en fonction de la gravité et du bien-fondé apparent de la contestation.

Texte

Le paiement des impôts est exigible en dépit des réclamations ou des recours en justice. Toutefois, le redevable qui conteste la base d'imposition ou son montant peut différer le paiement d'une partie de l'impôt contesté, sous réserve du respect des conditions définies par les dispositions de l'article 15 du Dahir de 1935 et notamment le versement d'une caution garantissant le paiement ultérieur. Cette exigence peut cependant être écartée chaque fois que la contestation est suffisamment sérieuse et concerne la totalité du montant de l'impôt. Le sursis à exécution est alors soumis aux dispositions générales qui octroient au juge le pouvoir souverain d'appréciation de la demande de sursis à exécution, avec ou sans caution.

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