CCass,16/01/2003,22
Le Ministre des finances dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder des remises ou modérations de pénalités de TVA, à la demande du redevable et au vu des circonstances. Ce pouvoir est cependant limité en cas d'abus ou d'excès de pouvoir.
Points clés
- Le Ministre des finances peut réduire ou annuler les pénalités TVA.
- La décision est prise à la demande du redevable et selon les circonstances.
- Le pouvoir de l'Administration fiscale est discrétionnaire, sauf en cas d'abus ou d'excès de pouvoir.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 16 janvier 2003, numéro 22, établit que le Ministre des finances est habilité à accorder, sur demande du redevable et en fonction des circonstances invoquées, des remises ou des modérations concernant les pénalités et autres sanctions prévues par la Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). L'appréciation de la validité de la réclamation du redevable, ainsi que la décision d'exonérer totalement ou partiellement les pénalités, relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale. Cela signifie que l'Administration a une marge de manœuvre pour évaluer chaque cas individuellement. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas absolu et est soumis à une limite fondamentale : il ne peut être exercé en cas d'abus ou d'excès de pouvoir, ce qui permet un contrôle judiciaire de l'action administrative.
Texte
Le Ministre des finances peut accorder, à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, des remises ou modérations des pénalités et autres sanctions prévues par la Loi sur la TVA. L'appréciation du bien fondé de la réclamation, et l'exonération totale ou partielle des pénalités relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale, sauf abus ou excès de pouvoir.
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