CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que les encouragements royaux ne dispensent pas un avocat des conditions légales d'exercice de la profession au Maroc. L'article 18 du Dahir de 1993 exige une convention internationale de réciprocité pour la dispense du certificat d'aptitude.
Points clés
- L'article 18 du Dahir de 1993 régit la dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
- La dispense est conditionnée par l'inscription à un barreau étranger et l'existence d'une convention internationale de réciprocité avec le Maroc.
- Les encouragements royaux ne constituent pas une dérogation aux dispositions légales régissant l'exercice de la profession d'avocat.
Résumé
Dans son arrêt du 1er juin 2007, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat au Maroc, notamment en ce qui concerne la dispense du certificat d'aptitude. La Cour a rappelé que l'article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 subordonne cette dispense à l'inscription du demandeur dans un barreau d'un État étranger ayant conclu avec le Maroc une convention internationale de réciprocité. Le requérant avait invoqué un discours royal de Feu Sa Majesté Hassan II et une lettre de Sa Majesté le Roi Mohammed VI l'encourageant à s'établir au Maroc. Cependant, la Cour a fermement rejeté cet argument, affirmant que ces communications royales, bien que significatives, ne sauraient dispenser l'intéressé de se conformer à la législation spécifique réglementant la profession d'avocat. Cette décision souligne le principe de la primauté de la loi et la nécessité de respecter scrupuleusement les exigences légales pour l'accès aux professions réglementées.
Texte
L'article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat, soumet la dispense de l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, à l'inscription du demandeur dans un des barreaux des états étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de chacun des états contractants ont accès dans l'autre Etat à la profession d'avocat ». Le discours royal de Feu Sa Majesté Hassan II lors de sa visite aux Etats-Unis en 1995 et la lettre de Sa Majesté le Roi Mohammed VI adressée à l’intéressé qui l'encourage à s'établir au Maroc en vertu du devoir national pour faire bénéficier le pays des expériences de ses ressortissants à l'étranger, ne dispense pas l'intéressé de se soumettre à la législation réglementant la profession d'avocat.
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