CCass, 15/10/1990,2359
La Cour de Cassation précise que le délai de 15 ans pour demander la révision d'une rente court à partir de chaque décision du juge de conciliation fixant la rente, et non seulement de la première. Cette demande peut être faite par la victime, ses ayants droit, l'employeur ou l'assureur.
Points clés
- Délai de 15 ans pour la demande en révision d'une rente.
- Le délai de 15 ans court à compter de la date de chaque décision du juge de conciliation fixant la rente.
- La victime, ses ayants droit, l'employeur ou l'assureur peuvent déposer la demande de révision.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 1990 clarifie une question importante concernant la révision des rentes allouées, notamment dans le cadre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il établit que la victime, ses ayants droit, l'employeur ou son assureur disposent d'un délai de quinze ans pour déposer une demande en révision de la rente qui leur a été attribuée. La décision est cruciale car elle interprète l'article 281 du dahir du 6 février 1963, en précisant que le point de départ de ce délai de prescription n'est pas la première décision accordant la rente. Au contraire, chaque nouvelle décision du juge de conciliation qui fixe ou modifie le montant de la rente fait courir un nouveau délai de quinze ans. Cette interprétation vise à garantir une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation de la rente aux évolutions de la situation de la victime ou aux circonstances économiques, permettant ainsi des ajustements périodiques sans être contraint par une date initiale lointaine.
Texte
La victime, ses ayant droits, son employeur, ou son assureur, peuvent déposer une demande en révision de la rente allouée, dans un délai de 15 ans à compter de la date de la décision du juge de conciliation fixant la rente. Aucune disposition de l'article 281 du dahir du 06/02/1963, ne prévoit que ce délai court à compter de la première décision accordant la rente, toute decision fixant la rente fait courrir à nouveau le délai.
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