Plaque professionnelle d'avocat : La distinction avec l'enseigne commerciale exclut l'assujettissement à la taxe sur l'occupation du domaine public (Cass. adm. 1996)

La Cour Suprême a jugé qu'une plaque professionnelle d'avocat n'est pas soumise à la taxe sur l'occupation du domaine public. Elle n'est pas une enseigne commerciale publicitaire mais un outil d'identification, dont l'apposition est un droit et non une occupation taxable.

Points clés

• Exemption de la plaque professionnelle d'avocat de la taxe sur l'occupation du domaine public.
• La taxe ne s'applique qu'aux enseignes commerciales à finalité publicitaire, incompatible avec la nature de la plaque d'avocat.
• La plaque a une fonction d'identification professionnelle et son apposition est un droit, non une occupation taxable du domaine public.

Résumé

La décision de la Cour Suprême (Cass. adm. 1996) établit que la plaque professionnelle d'un avocat est exemptée de la taxe sur l'occupation temporaire du domaine public. Cette taxe, régie par l'article 192 de la loi n° 30-89, est spécifiquement destinée aux enseignes ayant une vocation publicitaire et commerciale, visant à attirer la clientèle. Or, la Cour a jugé qu'une plaque d'avocat ne remplit pas cette fonction. Conformément à l'article 35 du dahir organisant la profession, toute publicité est proscrite pour les avocats. La plaque a donc une fonction purement identificatrice et son apposition découle d'un droit professionnel, et non d'une autorisation administrative d'occupation du domaine public à des fins commerciales. Par conséquent, elle ne constitue pas une occupation du domaine public au sens de la législation fiscale. Cette interprétation a conduit à l'annulation des avis d'imposition contestés, clarifiant la distinction entre un affichage professionnel obligatoire et une enseigne commerciale taxable.

Texte

La plaque professionnelle d’un avocat n’est pas soumise à la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public. La haute juridiction établit que cette taxe, fondée sur l’article 192 de la loi n° 30-89, ne concerne que les enseignes à finalité publicitaire visant à attirer une clientèle. Une telle qualification est incompatible avec la nature de la plaque d’avocat, dont l’apposition est un droit découlant de l’article 35 du dahir organisant la profession, lequel proscrit par ailleurs toute forme de publicité. Dès lors, la plaque n’ayant qu’une fonction d’identification et ne procédant pas d’une autorisation administrative, son apposition ne constitue pas une occupation du domaine public au sens de la loi fiscale. La Cour Suprême censure en conséquence l’interprétation erronée du juge du fond et annule l’avis d’imposition.

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