CCass,14/03/2000,651/5/99
La Cour de Cassation marocaine a jugé que si la grève est un droit constitutionnel, elle doit viser la défense des droits collectifs des salariés. Une grève de solidarité pour un seul salarié révoqué est illégitime et constitue une faute grave, car elle ne sert pas les intérêts de la communauté des travailleurs.
Points clés
- Le droit de grève est constitutionnellement garanti au Maroc.
- La grève doit avoir pour finalité la défense des droits acquis et légaux de la communauté des salariés.
- Une grève de solidarité pour un seul salarié révoqué est illégitime.
- Une grève illégitime constitue une faute grave.
Résumé
Dans son arrêt du 14 mars 2000 (n° 651/5/99), la Cour de Cassation marocaine a précisé les conditions d'exercice du droit de grève. Elle réaffirme que la grève est un droit fondamental garanti par la Constitution. Cependant, elle en limite la portée en stipulant que sa finalité exclusive doit être la défense des droits acquis et légaux de l'ensemble des salariés, c'est-à-dire des intérêts collectifs de la communauté des travailleurs. La Cour a statué qu'une grève de solidarité déclenchée en soutien à un unique salarié révoqué ne répond pas à cette exigence. Une telle action est considérée comme ne tendant pas à la défense des intérêts collectifs et est, par conséquent, jugée illégitime. Cette illégitimité est qualifiée d'agissement constitutif d'une faute grave, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les salariés grévistes. Cette jurisprudence souligne l'importance de la dimension collective dans l'appréciation de la légalité d'une grève au Maroc, distinguant les actions légitimes visant la collectivité de celles motivées par des situations individuelles.
Texte
Si la grève est un droit constitutionnellement garanti, sa finalité est la défense des droits acquis et légaux des salariés. La grève de solidarité avec un seul salarié révoqué ne tend pas à la défense des intérêts de la communauté des salariés et constitue un agissement illégitime constitutif de faute grave.
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