CCass,21/04/1998,1097/2

Un contrat d'assurance signé par un agent général représentant la compagnie engage directement cette dernière. La compagnie ne peut invoquer l'exception de non-assurance, même en cas de faux ou d'escroquerie commise par son agent.

Points clés

• Le contrat signé par un agent général engage la compagnie d'assurance qu'il représente.
• Le contrat est opposable à la compagnie, qui ne peut s'y soustraire.
• La compagnie ne peut invoquer le faux ou l'escroquerie de son agent pour refuser la couverture d'assurance.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en droit des assurances concernant la responsabilité de la compagnie vis-à-vis des actes de ses agents généraux. Il stipule que le contrat d'assurance souscrit par un agent général, agissant en tant que représentant de la compagnie, produit pleinement ses effets à l'égard de cette dernière. La compagnie d'assurance est donc directement engagée par les engagements pris par son agent. Plus important encore, la Cour précise que la compagnie ne peut se soustraire à ses obligations contractuelles en invoquant une exception de non-assurance, et ce, même si l'agent d'assurance a commis des actes répréhensibles tels que le faux ou l'escroquerie. Cette jurisprudence vise à protéger les assurés de bonne foi, qui ne devraient pas subir les conséquences des agissements frauduleux de l'agent de la compagnie. Elle renforce la confiance dans le système assurantiel en imputant à la compagnie la responsabilité des actes de ses mandataires, même en cas de faute grave de ces derniers.

Texte

Le contrat d'assurance conclu par un agent en tant qu'agent général représentant de la compagnie d'assurance, produit ses effets à l'égard de cette dernière et lui est opposable. La Compagnie ne peut invoquer l'exception de non assurance même en cas de faux ou d'escroquerie commise par l'agent d'assurance.

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