TPI,Casablanca,18/02/1984,2269
Un jugement de 1984 de Casablanca a statué que l'interdiction de cession ou sous-location (Art. 19 du Dahir de 1980) ne concerne que les locaux d'habitation, pas les locaux professionnels. Ainsi, le cessionnaire d'un bail professionnel, même sans accord du bailleur, n'est pas un occupant sans droit ni titre et son expulsion doit suivre les procédures légales de l'article 22.
Points clés
- L'interdiction de cession/sous-location (Art. 19 Dahir 1980) ne s'applique qu'aux locaux d'habitation.
- Les locaux à usage professionnel ne sont pas concernés par cette interdiction.
- Le cessionnaire d'un bail professionnel, même sans accord du bailleur, n'est pas un occupant illégal.
- L'expulsion d'un cessionnaire de bail professionnel nécessite la validation d'un congé selon l'Art. 22 du Dahir.
Résumé
Le Tribunal de Première Instance de Casablanca, dans son jugement du 18 février 1984, a apporté une clarification importante concernant l'interprétation du Dahir du 25 décembre 1980, qui régit les relations locatives. La décision précise que l'article 19 de ce dahir, qui édicte une interdiction de cession ou de sous-location, s'applique exclusivement aux locaux à usage d'habitation. Par conséquent, cette interdiction ne concerne pas les locaux à usage professionnel, tels qu'un cabinet médical. Le tribunal a jugé que, même en l'absence de l'accord préalable du bailleur pour la cession d'un bail professionnel, le cessionnaire n'est pas considéré comme un occupant sans droit ni titre. En conséquence, son expulsion ne peut être prononcée que par la validation d'un congé signifié dans le respect des formes et délais prescrits par l'article 22 du même dahir, soulignant la nécessité de suivre une procédure légale stricte pour mettre fin à un bail professionnel.
Texte
L'interdiction de cession ou de sous-location édictée par l'article 19 du dahir du 25 décembre 1980 organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ne concerne que les locaux d'habitation. Bien que le bailleur n'ait pas donné son accord préalable à une cession de bail de locaux à usage de cabinet médical, le cessionnaire de ce bail n'est pas un occupant sans droit ni titre. Son expulsion ne peut être ordonnée que par la validation d'un congé signifié dans les formes et délais prescrits par l'article 22 du texte précité.
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