CCass,07/01/2004,10
Les créances doivent être produites dans les délais légaux, même sans titre justificatif complet. Un montant approximatif suffit si les justificatifs ne sont pas immédiatement disponibles. Les créances de la CNSS et les créances à échoir doivent être déclarées sans attendre le syndic, surtout si non assorties de sûreté.
Points clés
- Les créances doivent être produites dans les délais légaux, même sans titre justificatif complet.
- Un montant approximatif est suffisant si les justificatifs ne sont pas immédiatement disponibles.
- Les créances de la CNSS et les créances à échoir doivent être déclarées dans les délais, sans attendre le syndic, surtout si elles ne sont pas assorties de sûreté.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie l'obligation pour les créanciers de produire leurs créances dans les délais légaux impartis, même s'ils ne disposent pas encore d'un titre justificatif définitif. La Cour adopte une approche pragmatique, stipulant qu'il est suffisant de déclarer un montant, même approximatif, si les justificatifs complets ne peuvent être produits à l'appui de la déclaration. La décision insiste particulièrement sur le fait que la production des créances de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ainsi que des créances à échoir doit impérativement intervenir dans le délai légal. Elle précise que les créanciers ne doivent pas attendre une lettre ou une sollicitation du syndic pour effectuer cette déclaration, surtout lorsque ces créances ne sont pas assorties d'une sûreté. L'objectif est d'assurer que toutes les créances potentielles soient portées à la connaissance de la procédure collective dans les temps prescrits, garantissant ainsi la bonne marche et l'équité du processus.
Texte
Il faut produire les créances dans les délais même si elles ne sont pas justifiées par un titre. Si les justificatifs de la créance ne peuvent être produits à l’appui de la déclaration de la créance, il suffit de produire un montant même approximatif. La production de la créance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et des créances à échoir doit intervenir dans le délai légal, sans attendre la lettre du syndic, la créance n’étant pas assortie de sûreté.
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