TPI,Casablanca,06/03/1981
La responsabilité du commettant pour son préposé (Art. 85 D.O.C.) n'est engagée qu'en présence d'un lien de subordination et d'une autorité de direction. Dans un contrat d'entreprise, l'entrepreneur n'étant pas subordonné au maître de l'ouvrage, il est seul responsable des dommages causés aux tiers.
Points clés
- La responsabilité du commettant (Art. 85 D.O.C.) exige un lien de subordination et une autorité de direction sur le préposé.
- Le contrat d'entreprise n'établit pas de lien de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.
- L'entrepreneur est seul responsable des dommages causés aux tiers lors de l'exécution des travaux.
Résumé
La décision de la TPI de Casablanca du 6 mars 1981 clarifie les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, conformément à l'article 85 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.). Pour qu'une telle responsabilité soit retenue, il est impératif d'établir l'existence d'un lien de subordination entre le commettant et le préposé, ainsi qu'une autorité matérielle et morale exercée par le commettant dans la surveillance et la direction des activités du préposé. Cette autorité implique un pouvoir de donner des ordres et des instructions sur la manière d'exécuter la tâche. Le jugement distingue cette situation du contrat d'entreprise. Dans ce type de contrat, l'entrepreneur agit de manière indépendante et n'est pas subordonné à l'autorité du maître de l'ouvrage concernant les modalités d'exécution des travaux. Le maître de l'ouvrage ne dispose pas du pouvoir de direction et de contrôle caractérisant le lien de subordination. Par conséquent, l'entrepreneur est considéré comme seul responsable des dommages que ses actions pourraient causer à des tiers lors de l'exécution des travaux, la responsabilité du maître de l'ouvrage ne pouvant être engagée sur ce fondement.
Texte
La responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagé confomément à l'article 85 D.O.C que s'il existe entre cette personne et ce tiers un lien de subordination et une autorité matérielle et morale dans la surveillance et la direction. Le contrat d'entreprise ne subordonne l'entrepreneur à aucune autorité du maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur est donc seul responsable du dommage causé au tiers à l'occasion de l'exécution des travaux.
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