CA,Casablanca,30/6/1999,3350/98

La contrainte par corps ne peut être appliquée aux personnes âgées de 65 ans ou plus, selon l'ancien Code de Procédure Pénale. Une modification législative en 2002 a abaissé cette limite d'âge à 60 ans, comme rappelé par un arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca.

Points clés

• La contrainte par corps est inapplicable au-delà d'un certain âge.
• L'ancienne limite d'âge était de 65 ans (art. 676 de l'ancien CPP du 10 février 1959).
• La limite d'âge a été abaissée à 60 ans par des modifications législatives du 3 octobre 2002.

Résumé

L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 30 juin 1999, sous le numéro 3350/98, interprète l'application de la contrainte par corps, une mesure coercitive visant à assurer l'exécution de certaines condamnations pécuniaires. Il précise que, conformément à l'article 676 de l'ancien Code de Procédure Pénale du 10 février 1959, cette mesure ne pouvait être prononcée ni exercée à l'encontre d'un condamné ayant atteint l'âge de 65 ans. Cette disposition visait à protéger les personnes âgées d'une privation de liberté pour des motifs financiers. L'arrêt met également en lumière une évolution législative significative : les modifications apportées le 3 octobre 2002 ont abaissé l'âge maximal pour l'application de la contrainte par corps à 60 ans. Cette révision reflète une adaptation du cadre juridique, potentiellement pour harmoniser les dispositions ou renforcer l'effectivité de la mesure tout en maintenant une protection pour les seniors, bien qu'à un âge inférieur.

Texte

La contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans conformément à l'article 676 de l'ancien code de procédure pénale su 10 février 1959 . En vertu des modifications apportées le 3 octobre 2002 l'âge maximum a été ramené à 60 ans.

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