TPI,Casablanca,05/04/1991,634/83
Le juge des référés peut analyser les preuves pour constater un danger imminent justifiant son intervention. L'arrêt d'un restaurant dans un complexe touristique, causant un préjudice grave à l'activité globale, justifie l'ordonnance de restitution des locaux à la société propriétaire pour la reprise de l'activité.
Points clés
- Le juge des référés est habilité à analyser les preuves pour établir un danger imminent.
- Un danger imminent justifie l'intervention du juge des référés pour protéger les droits.
- L'arrêt d'un restaurant dans un complexe touristique constitue un préjudice grave justifiant une mesure de restitution des locaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 5 avril 1991 affirme le pouvoir du juge des référés d'examiner les éléments de preuve soumis par les parties. Cette analyse lui permet de déterminer l'existence d'un danger imminent menaçant les droits à protéger, justifiant ainsi une intervention rapide et provisoire. Le cas d'espèce concernait l'interruption de l'exploitation d'un restaurant situé au sein d'un complexe touristique, lequel fonctionnait sous le régime de la gérance libre. La Cour a jugé que cette cessation d'activité entraînait un préjudice considérable pour l'ensemble du complexe touristique, se manifestant par une perte de clientèle significative et la détérioration du matériel nécessitant un entretien régulier. Face à ce préjudice grave et imminent, le juge des référés était fondé à intervenir pour ordonner la restitution immédiate du local à la société propriétaire, afin de lui permettre de reprendre son activité touristique et de limiter les dommages.
Texte
Le juge des référés est en droit d'analyser les preuves produites par les parties pour en déduire l'existence d'un danger imminent menaçant les droits à protéger et justifiant son intervention. L'arrêt du fonctionnement d'un restaurant, se situant dans un complexe touristique soumis au régime de gérance libre, porte préjudice à l'ensemble de l'activité touristique du complexe en raison de la perte de la clientèle et la détérioration du matériel nécessitant un entretien régulier. Il justifie ainsi l'intervention du juge des référés pour ordonner la restitution du local à la société propriétaire pour poursuivre son activité touristique.
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