CCass,Casablanca,25/03/1992,808
Une saisie conservatoire sur un immeuble est non fondée si la propriété, bien qu'acquise par le débiteur, reste immatriculée au nom du vendeur. L'article 67 du dahir sur l'immatriculation des immeubles stipule que les droits réels ne produisent effet qu'à dater de leur inscription.
Points clés
- Une saisie conservatoire est non fondée si l'immeuble n'est pas immatriculé au nom du débiteur.
- L'article 67 du dahir sur l'immatriculation des immeubles est la base légale.
- Les droits réels ne prennent effet qu'à compter de leur inscription au registre foncier, même entre parties.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation de Casablanca du 25 mars 1992, sous le numéro 808, établit un principe fondamental du droit immobilier marocain concernant l'opposabilité des droits réels. La Cour a jugé qu'une saisie conservatoire opérée par un créancier sur un immeuble acquis par son débiteur était non fondée, au motif que ledit immeuble était toujours immatriculé au nom du vendeur. La décision s'appuie sur l'article 67 du dahir sur l'immatriculation des immeubles, qui dispose que les actes volontaires et les conventions visant à constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent d'effet juridique, y compris entre les parties contractantes, qu'à compter de leur inscription au registre foncier. En l'absence de cette inscription, le débiteur n'est pas légalement considéré comme propriétaire vis-à-vis des tiers, rendant ainsi la saisie inopérante. Cet arrêt souligne le caractère constitutif de l'inscription foncière pour l'existence et l'opposabilité des droits réels au Maroc.
Texte
Est non fondée, la saisie conservatoire opérée par le créancier sur l'immeuble acquis par son débiteur mais toujours immatriculé au nom du vendeur, puisqu'en vertu de l'article 67 du dahir sur l'immatriculation des immeubles, Les actes volontaires et les conventions tendant à constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu'à dater de l'inscription.(np glaraqui)
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