CCass, Rabat, 28/10/1993, 10046/1992
La Cour de Cassation de Rabat a jugé qu'une simple lettre administrative répondant à des formalités d'incorporation, sans constituer une décision d'incorporation ni avoir d'incidence sur la situation du requérant, n'est pas susceptible de recours en annulation. Seules les décisions administratives définitives et ayant un impact juridique peuvent faire l'objet d'un tel recours.
Points clés
- Une simple réponse administrative sur des formalités n'est pas une décision susceptible de recours en annulation.
- L'acte administratif doit avoir un caractère décisoire et une incidence directe sur la situation du requérant pour être attaquable.
- Le recours en annulation vise les décisions administratives définitives et non les communications informatives.
Résumé
Dans son arrêt du 28 octobre 1993, la Cour de Cassation de Rabat a précisé les critères d'une décision administrative susceptible de recours en annulation. L'affaire concernait une lettre de l'administration répondant à des questions relatives aux formalités d'incorporation d'un requérant. La Cour a statué que cette lettre ne pouvait être attaquée par un recours en annulation car elle ne constituait pas une décision d'incorporation à part entière. Plus important encore, elle n'avait aucune incidence directe ou définitive sur la situation juridique ou administrative du requérant. Pour qu'un acte administratif soit susceptible de recours en annulation, il doit revêtir un caractère décisoire, c'est-à-dire manifester une volonté unilatérale de l'administration de créer, modifier ou éteindre des droits ou des obligations, et produire des effets juridiques concrets et définitifs. En l'espèce, la lettre n'étant qu'une simple communication informative sur l'état d'avancement de formalités, elle ne remplissait pas ces conditions essentielles.
Texte
N'est pas susceptible de recours en annulation, puisqu'elle ne constitue pas une décision d'incorporation et n'a aucune incidence sur la situation du requérant, la lettre comportant la réponse de l'administration au sujet des formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement