CA, Casablanca, 18/12/1990, 9801
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé le 18/12/1990 que ni une requête de la régie des tabacs, ni un certificat de possession ne peuvent constituer des procès-verbaux suffisants pour établir le délit de possession de tabac de contrebande.
Points clés
- Une requête de la régie des tabacs n'est pas un procès-verbal établissant un délit.
- Un certificat de possession n'est pas un procès-verbal établissant un délit.
- Ces documents sont insuffisants pour prouver la possession de tabac de contrebande.
Résumé
Dans son arrêt du 18 décembre 1990 (dossier n° 9801), la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur la nature des preuves recevables pour établir l'infraction de possession de tabac vendu illégalement ou en contrebande. La Cour a clairement indiqué que les documents tels qu'une simple requête déposée par la régie des tabacs ou un certificat de possession ne peuvent être assimilés à des procès-verbaux. Par conséquent, ces pièces ne sont pas considérées comme des éléments de preuve suffisants et juridiquement valables pour caractériser et prouver le délit en question. Cette décision souligne l'exigence de preuves formelles et spécifiques, généralement sous la forme de procès-verbaux dûment établis par les autorités compétentes, pour la constatation et la poursuite des infractions liées à la contrebande de tabac, distinguant ainsi les documents administratifs ou déclaratifs des preuves légales requises en matière pénale.
Texte
La requête déposée par la régie des tabacs et le certificat de possession ne peuvent être considérés comme des procès verbaux établissant le délit de possession de tabac vendu en contrebande.
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